MENTIONS LÉGALES

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Site : www.emmanuellecollin.fr
Directrice de la publication et présidente : Emmanuelle COLLIN
Tél : 07 49 42 84 46 / Mail : contact@emmanuellecollin.fr
17bis rue du Village – 78125 ÉMANCÉ – FRANCE

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Informations hébergeur
1&1 IONOS
7, place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex.
SARL au capital de 100 000 EUR
Site web : www.ionos.fr
Tél : 0970 808 911

Crédits site internet
Conception et développement du site internet par Emmanuelle COLLIN sur plateforme WordPress.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Emmanuelle COLLIN

17bis rue du Village – 78125 ÉMANCÉ

Tél : 07 49 42 84 46 / Mail : contact@emmanuellecollin.fr / Site web : www.emmanuellecollin.fr

SIRET : 533 410 023 00014 / APE : 9609Z


Article 1 : Champ d’application

Emmanuelle COLLIN propose des prestations de coaching en développement personnel à une clientèle de particuliers.

Article 2 : Conditions d’utilisation

Validation de commande : La validation de la commande se fait par écrit à réception du devis daté et signé, ainsi que du paiement.  Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

L’acceptation du devis vaut également acceptation des présentes conditions générales de vente.

Annulation de commande : Emmanuelle COLLIN se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation avec un client en cas de litige de paiement. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par le client au prestataire, et ce pour quelque motif que ce soit.

Arrêt du coaching : Si le client décide d’arrêter ses séances de coaching (forfait 6 séances) alors que la totalité de la prestation n’a pas été effectuée, le prestataire ne procèdera à aucun remboursement. La totalité des séances et du montant du coaching seront donc dus.

Article 3 : Paiement, conditions de paiement et pénalités de retard

Prix : Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable aux tarifs en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Paiement de commande : Les prestations de coaching en développement personnel peuvent être réglées au choix du client par virement bancaire, Paypal ou chèque.

Le paiement se fait obligatoirement de façon anticipée avant toute séance de coaching. Le paiement validera ainsi la réservation de la séance.

En cas de coaching en développement personnel (6 séances d’1 heure), le paiement pourra se faire en 1, 2 ou 3 fois, après accord d’Emmanuelle COLLIN. En cas de paiement en plusieurs fois, le client adressera la totalité du règlement à Emmanuelle COLLIN (1er règlement avec moyens de paiement au choix du client, et autres mensualités obligatoirement par chèque).

Facture : Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Pénalités de retard : Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Selon la loi n°2012-387 du 22 /03/12, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due au prestataire en sus des indemnités de retard en cas de retard de paiement. Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 4 : Rétractation et résiliation

Annulation de séance : Si le client souhaite annuler sa séance de coaching, il doit impérativement le signaler par mail ou téléphone à Emmanuelle COLLIN, au moins 48 heures à l’avance. Si la séance est annulée moins de 48 heures avant le rendez-vous fixé ou que le client ne prévient pas le prestataire, le montant encaissé est dû et aucun remboursement ne sera fait par Emmanuelle COLLIN.

En cas de maladie, d’accident, d’évènement personnel imprévu ou de catastrophe naturelle, le prestataire se réserve le droit de repousser la date d’une séance. Il s’engage à en avertir le client sous 24 heures. Le client ne peut exiger du prestataire une quelconque indemnité liée à ce type d’annulation exceptionnelle.

Droit de rétractation : Conformément à la loi, pour une vente à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être justifiée mais il est tenu d’en informer Emmanuelle COLLIN par courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.

À l’issue des 14 jours à compter de la signature du devis, aucun remboursement n’est possible.

Cet article n’est pas toutefois pas valable si le client a bénéficié de tout ou partie des séances de coaching pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 : Éthique

Emmanuelle COLLIN se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle juge non conforme à son éthique, sans avoir à en justifier le motif. Ainsi, toute demande contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur sera refusée. Les propos insultants, racistes, homophobes, délictueux, etc., seront donc systématiquement refusés.


Article 6 : Confidentialité et respect de la vie privée

Le prestataire garantit la totale confidentialité des échanges et des séances avec son client.

Les commentaires émis par mail par le client sur le travail du prestataire pourront être utilisés pour le livre d’or électronique du prestataire. Toutefois, seules les initiales du client figureront sur ce livre d’or, sauf accord préalable avec le client pour que son nom y apparaisse. 

De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un email à contact@emmanuellecollin.fr. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 7 : Obligation de résultat

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut en aucun cas garantir au client qu’il atteindra les objectifs que ce dernier a fixé. Il ne peut donc être tenu responsable en cas de non atteinte ou d’atteinte partielle de l’objectif.


Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, les informations et les supports écrits et/ou visuels envoyés par le prestataire au client ne doivent en aucun cas être divulgués à un tiers. Le cas échéant, le client sera tenu responsable d’avoir utilisé ces informations confidentielles sans autorisation préalable du prestataire.


Article 9 : Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et ils peuvent donc être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur un devis non signé sont valables trois mois à compter de la date d’émission du document.

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du client. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre le prestataire et le client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce situé à Versailles, quel que soit par ailleurs le lieu de résidence du client.